Garde Chasse (2)

Le Garde Chasse Particulier est un agent de constatation assermenté ayant suivi la formation du module n°2.

Module Domaine Programme Durée      
2 Police de la chasse

Notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion de la faune sauvage et des habitats.

Réglementation de la chasse

Connaissances cynégétiques

Régulation des espèces nuisibles

8 heures

 

Gardes Commettants Lieux de compétences Missions exercées
Garde Chasse Particulier

Propriétaire

Titulaire du droit de chasse (locataire ou adjudicataire)

Société ou association de chasse (ACCA)

Propriétés rurales, forestières ou périurbaines

Territoire de chasse (Art. : R.428.26 CE)

Constatation des infractions en matière de chasse (Art. : L.428-21 CE)

Conditions particulières : être titulaire du permis de chasser (Art. : R428-28 CE)

 

 

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Date de dernière mise à jour : 05/05/2015