Garde Chasse (2)
Le Garde Chasse Particulier est un agent de constatation assermenté ayant suivi la formation du module n°2.
| Module | Domaine | Programme | Durée |
| 2 | Police de la chasse |
Notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion de la faune sauvage et des habitats. Réglementation de la chasse Connaissances cynégétiques Régulation des espèces nuisibles |
8 heures |
| Gardes | Commettants | Lieux de compétences | Missions exercées |
| Garde Chasse Particulier |
Propriétaire Titulaire du droit de chasse (locataire ou adjudicataire) Société ou association de chasse (ACCA) |
Propriétés rurales, forestières ou périurbaines Territoire de chasse (Art. : R.428.26 CE) |
Constatation des infractions en matière de chasse (Art. : L.428-21 CE) Conditions particulières : être titulaire du permis de chasser (Art. : R428-28 CE) |
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Date de dernière mise à jour : 05/07/2021