Garde de Voirie Routière (5)
Le Garde Particulier de la Voirie Routière est un agent de constatation assermenté ayant suivi la formation du module n°5.
Module | Domaine | Programme | Durée |
5 | Police du Domaine Public Routier |
Code de la voirie routière Contraventions de voirie Code de la route (Art. : R.130-5) |
8 heures |
Gardes | Commettants | Lieux de compétence | Missions exercées |
Garde Particulier du Domaine Public Routier |
Collectivités publiques Communes Départements Régions Collectivités de corse (Art. : L.116-2 CVR) |
Voiries routières de toutes catégories (Art. : L.116-2 CVR) |
Constatation des infractions à la police de la conservation du DPR, des infractions connexes aux code de la route et à la publicité sur la voie publique, des entraves à la libre circulation sur la voie publique et des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal. (Art. : L.116-2 CVR) (Art. : L581-40 CE) (Art. : R.130-5 du CR) |
Date de dernière mise à jour : 05/07/2021