Garde de Voirie Routière (5)

Le Garde Particulier de la Voirie Routière est un agent de constatation assermenté ayant suivi la formation du module n°5.

Module Domaine Programme Durée
5 Police du Domaine Public Routier

Code de la voirie routière

Contraventions de voirie

Code de la route (Art. : R.130-5)

8 heures

 

Gardes Commettants Lieux de compétence Missions exercées
Garde Particulier du Domaine Public Routier

Collectivités publiques

Communes

Départements

Régions

Collectivités de corse (Art. : L.116-2 CVR)

Voiries routières de toutes catégories (Art. : L.116-2 CVR)

Constatation des infractions à la police de la conservation du DPR, des infractions connexes aux code de la route et à la publicité sur la voie publique, des entraves à la libre circulation sur la voie publique et des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.

(Art. : L.116-2 CVR) (Art. : L581-40 CE) (Art. : R.130-5 du CR)

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Date de dernière mise à jour : 22/05/2015