Garde des Bois (4)
Le Garde des bois Paticulier est un agent de constatation assermenté ayant suivi la formation du module n°4.
Module | Domaine | Programme | Durée |
4 | Police Forestière |
Notions d'écologie appliquées à la gestion forestière. Réglementation forestière Connaissances techniques, halieutiques et cynégétiques. Régulation des espèces nuisibles |
8 heures |
Gardes | Commettants | Lieux de compétences | Missions exercées |
Garde des bois et forets des particuliers |
Propriétaire (Art; : L.361-1 CF) Groupements forestiers (Art. : L.331-1 CF) |
Propriétés forestières dont ils ont la garde (Art. : L.161-6 CF) | Constatation des infractions forestières (Art. : L.161-6 CF) |
Date de dernière mise à jour : 05/07/2021