Garde Particulier (1)

Le Garde Particulier est un agent de constatation assermenté ayant suivi la formation du module n°1.

Module Domaine Programme Durée
1 Droit pénal et procédure pénale

Notion juridique de base

Droits et devoirs

Déontologie et techniques d'intervention

10 heures

 

Gardes Commettants Lieux de compétences Missions exercées
Garde Particulier "généraliste"

propriétaire

Détenteur de droits d'usage réels (bail-contrat) associés à la propriété

EDF

Hôpitaux

OPHLM

Syndics de copropriété

Collectivités publiques

Propriétés urbaines, rurales

Bâtiments

infrastructures

Établissements

Usines

Piscicultures

Eaux closes (plan d'eau-étangs)

Constatation des infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le Code Pénal (notamment : destruction, incendie, tags, dépôts de déchets..) (Art.29 du Code de Procédure Pénale et chapitre 1-1 de la circulaire du 9 janvier 2007)

 

 

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Date de dernière mise à jour : 05/05/2015