Garde Particulier (1)
Le Garde Particulier est un agent de constatation assermenté ayant suivi la formation du module n°1.
Module | Domaine | Programme | Durée |
1 | Droit pénal et procédure pénale |
Notion juridique de base Droits et devoirs Déontologie et techniques d'intervention |
10 heures |
Gardes | Commettants | Lieux de compétences | Missions exercées |
Garde Particulier "généraliste" |
propriétaire Détenteur de droits d'usage réels (bail-contrat) associés à la propriété EDF Hôpitaux OPHLM Syndics de copropriété Collectivités publiques |
Propriétés urbaines, rurales Bâtiments infrastructures Établissements Usines Piscicultures Eaux closes (plan d'eau-étangs) |
Constatation des infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le Code Pénal (notamment : destruction, incendie, tags, dépôts de déchets..) (Art.29 du Code de Procédure Pénale et chapitre 1-1 de la circulaire du 9 janvier 2007) |
Date de dernière mise à jour : 05/07/2021