Garde Pêche (3)
Le Garde Pêche Particulier est un agent de constatation assermenté ayant suivi la formation du module n°3.
Module | Domaine | Programme | Durée |
3 | Police de la pêche |
Notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles. Réglementation de la pêche en eau douce. Connaissances halieutiques. Régulation des espèces nuisibles. |
8 heures |
Gardes | Commettants | Lieux de compétences | Missions exercées |
Garde Pêche Particulier |
Propriétaire Titulaire du droit de pêche (locataire ou adjudicataire de droits de pêche) (APPMA) Amicale de pêche |
Propriétés rurales, forestières et urbaines Lots de pêche Domaine Public Fluvial Cours d'eau, plan d'eaux libres |
Constatations des infractions en matière de pêche (Art. : L.437-13 CE) |
Date de dernière mise à jour : 22/05/2019